Propriétaires

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Pourquoi nous confier votre bien en gestion?

Un mandat de gestion est signé entre l'AIS et le propriétaire du bien. Le logement doit répondre aux critères minimum de salubrité et de sécurité (Arrêté du Gouvernement wallon du 30/08/2007).

L’AIS garantit aux propriétaires:

  • La gestion administrative du bien (bail, décompte, …)
  • L’établissement des états des lieux (entrée – sortie)
  • Le paiement du loyer chaque mois
  • La prise en charge des vides locatifs
  • La représentation en cas de procédure en Justice
  • La remise du logement dans l’état initial
  • L’exécution des travaux à charge des locataires
  • La visite régulière du logement
  • La visite régulière du logement
L’AIS assure également
  • les décomptes de charges pour les immeubles où il n’y a pas de syndic
  • le suivi des travaux d'entretien (à charge du propriétaire ou du locataire)
  • le suivi social des locataires = l'occupation du bien en « bon père de famille ».
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Le propriétaire qui confie son logement à l’AIS bénéficie d’une réduction de 100% du Précompte Immobilier !

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Aides financières

Le Fonds du Logement octroie des aides aux propriétaires désireux de réhabiliter ou de restructurer des biens locatifs.

Aides financières contre gestion locative :

Les aides destinées à financer la réhabilitation ou la restructuration du logement sont octroyées, pour partie, sous la forme d’un crédit hypothécaire ou d’un crédit à tempérament à 0% et, pour partie, sous la forme d’une subvention non remboursable. Vous confiez la gestion locative du bien à une agence immobilière sociale ou à une association de promotion du logement.

Le montant de l’aide (total du prêt et de la subvention) ne peut excéder 75.500€ par logement réhabilité ou restructuré. Un complément de maximum 33.500€ est envisageable en cas de surcoût spécifique ou de réalisation de travaux économiseurs d’énergie.

L’aide est octroyée pour 75% sous la forme d’un prêt à taux 0 % (TAEG : 0%) et pour 25% sous la forme d’une subvention. Toutefois, lorsque l’opération porte sur un logement comportant au moins trois chambres à coucher, l’aide est attribuée pour 75% sous la forme d’une subvention et pour 25% sous la forme d’un prêt à taux 0 % (TAEG : 0%)

Pour tous renseignements complémentaires, la procédure complète, les formulaires de demande, veuillez nous contacter.
Vous pouvez également consulter le site du FLW :
https://www.flw.be/emprunter/travaux/aides-aux-bailleurs/aides-et-credits/le-montant-de-laide/

Conditions de l'aide :

  • Le bien est donné pour la première fois en gestion à une AIS.
  • Le bien visé par l’aide doit être destiné à l’habitation
  • présenter un manquement important aux critères de sécurité, salubrité et surpeuplement établis par la Région Wallonne (ARGW du 30.08.2007)
  • Le montant total de l’aide ne peut dépasser 100% du coût total des travaux, majoré des frais de dossier (2,50% du montant total de l’aide), et de la prime unique d’assurance décès éventuelle.
  • Les travaux visant la réhabilitation ou la restructuration ne peuvent bénéficier d’aucune autre aide régionale en matière de logement ou d’énergie.
  • Les logements faisant l’objet de l’aide doivent être confiés en gestion à une AIS durant une période de minimum 9 ans, ou 15 ans si l’enveloppe dépasse 61.000€, sans jamais être inférieure à la durée de remboursement du prêt octroyé.

Attention, lors de l'octroi d'une subvention, le loyer est déterminé de la manière suivante :

  • 30% des ressources disponibles du locataire pour les logements 1 et 2 ch.
  • 20% pour les 3 ch. et plus.
Vous remplissez les conditions ?
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Depuis le 1er janvier 2017, possibilité d’acheter un logement neuf, de faire construire ou de rénover une habitation sociale existante qui n’a pas encore 10 ans au taux réduit de 12% de TVA (au lieu de 21%).

Conditions de l'aide :

  • ne pas habiter le logement
  • le confier à un intermédiaire qui loue à des fins sociales (ex. AIS) pendant minimum 15 ans
Vous remplissez les conditions ?
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